La France va rendre l’installation de détecteurs de fumée obligatoire dans tous les logements.
Les principales dispositions à retenir sont les suivantes :
- L’obligation est faite à l’occupant du logement. Si vous êtes locataire de votre logement, c’est à vous d’installer les détecteurs de fumée, et non à votre propriétaire de prendre en charge l’achat et l’installation des appareils. Leur entretien, le remplacement de la pile est également de votre responsabilité.
- Vous devez transmettre une déclaration d’équipement de votre logement à l’assureur qui assure votre logement (contrat multirisques habitation). Nos appareils sont fournis avec la déclaration. Vous n’avez plus qu’à la faire suivre à votre assureur.
- Votre assureur pourra pratiquer une franchise de 5000 € en cas de sinistre si le logement n’est pas équipé, ou si la déclaration d’équipement n’a pas été transmise.
- Votre assureur pourra également vous proposer minorer votre prime ou cotisation si votre logement est équipé, et que vous en avez fait la déclaration.
- L’obligation entrera en vigueur dans une période maximale de 5 ans après son adoption.
Le projet de Loi des députés Morange et Meslot déposé à l’assemblée nationale le 28 Septembre 2005 en définit les modalités et les contraintes. Vous pouvez consulter le texte complet ici.
Après une adoption en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale le 13 Octobre 2005, une modification par le Sénat le 25 Janvier 2007, une adoption en 2° lecture à l’Assemblée Nationale le 17 Juin 2008, une modification par le Sénat le 10 Juillet 2008, le texte a été adopté lors du projet de Loi sur le Logement de Christine Boutin le 10 Février 2009.